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| LE POUVOIR JUDICIAIRE |
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l’Etat.
La justice émane du peuple et s’administre en son nom par chef de L’ETAT.
La loi organique relative au pouvoir judiciaire détermine l’organisation et les attributions des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même loi fixe les statuts de la magistrature.
L’exercice du pouvoir judiciaire en tout types de procès, est rendu exclusivement par les juridictions et tribunaux déterminés par la loi.
Le chef de l’Etat est le premier magistrat de la nation. Il garantit l’indépendance de la justice.
Les juges et magistrats ne bénéficient d’aucune immunité pendant l’exercice de leurs fonctions.
Le principe de l’unicité de la justice est à la base de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux.
La loi fixe le régime juridique applicable dans les tribunaux militaires.
Les jugements sont publiques, mais les délibérations se passent à huis clos
La cour suprême de justice est l’organe suprême du système judiciaire.
(Loi constitutionnelle n° 1/1.995 du 17 janvier) Le président de la Cour suprême de justice et les membres qui la composent sont nommés par le Président de la République. Pour une période de cinq ans.
Le Parquet général a pour mission principale de veiller au strict respect de la loi fondamentale, les lois et les dispositions légales de tous les organes de l’État.
( Loi constitutionnelle n° 1/1.995 du 17 janvier)
Le procureur général et ses adjoints sont nommés par le Président de la République.
© Copyright, Guinée Équatoriale Avril 2002
| LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE |
( Loi constitutionnelle n° 1/1.995 du 17 janvier)
. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est l’organe de direction dudit organe. Il se compose d’un Président, six membres tous nommés par le chef de l’Etat pour une période de cinq ans.
Une loi organique régule la structure, son fonctionnement et le Statut juridique de ses membres.
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